Avant de payer, vérifiez le permis ; en cas de problème, sachez à qui vous adresser.
Réponse rapide
Si vous vivez au Québec, il y a des organismes que vous devez connaître : dans la plupart des métiers et des secteurs à risque, un organisme délivre les permis, tient un registre public et reçoit les plaintes : les ordres professionnels pour les professionnels, le Collège (CCIC) pour les consultants en immigration, l'OPC pour les commerçants, l'AMF pour l'assurance et les placements, la RBQ pour les entrepreneurs en construction. Gardez deux réflexes : vérifiez le registre avant de payer, et sachez qu'un organisme de réglementation sanctionne le professionnel mais, en règle générale, ne vous rembourse pas.
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1. Vivre au Québec : pourquoi connaître ces organismes
Vivre au Québec, c'est signer un bail, choisir un forfait cellulaire, ouvrir un compte bancaire, consulter un médecin ou un pharmacien, faire faire des travaux, parfois payer un consultant en immigration. Derrière chacune de ces situations, il y a un organisme qui fixe les règles, vérifie qui a le droit d'exercer et reçoit les plaintes. Le connaître avant d'avoir un problème vous fera gagner du temps et vous évitera des pertes d'argent.
Un organisme de réglementation encadre un métier ou un secteur pour protéger le public. Il fait surtout trois choses : il délivre les permis d'exercice, il publie la liste des personnes ou des entreprises autorisées, et il reçoit les plaintes du public.
Ne le confondez pas avec les organismes qui vous rendent un service, comme la RAMQ ou la SAAQ : ceux-là sont présentés dans notre guide des sites gouvernementaux essentiels. Un organisme de réglementation ne vous soigne pas et ne vous délivre pas de papiers : il surveille les gens qui travaillent pour vous.
La plupart de ces organismes sont québécois. Quelques-uns sont fédéraux ou pancanadiens : ceux qui touchent les consultants en immigration, les banques et les télécommunications.
Ce guide les présente par situation de la vie courante : vos professionnels, votre consultant en immigration, vos achats et vos contrats, votre travail, votre logement et vos droits.
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2. Les ordres professionnels : vérifier et porter plainte
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3. Les consultants en immigration : le Collège (CCIC)
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4. Consommation, argent, immobilier, travaux : qui surveille les entreprises
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5. Travail, logement, droits, services publics et langue
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6. Aide-mémoire : à qui vous adresser
Gardez cet aide-mémoire sous la main : quand un problème arrive, repérez votre situation dans la colonne de gauche.
Votre situation
Organisme
Palier
Un professionnel (médecin, avocat, notaire, ingénieur…)
Son ordre professionnel
Québec
Un consultant en immigration
Le Collège (CCIC), plus le registre québécois pour les démarches au Québec
Fédéral (+ Québec)
Un commerçant, un contrat de consommation
OPC
Québec
Assurance, placements, courtier hypothécaire
AMF
Québec
Une banque : les règles
ACFC
Fédéral
Une banque : plainte non réglée après 56 jours
OSBI
Canada (organisme externe)
Un courtier immobilier
OACIQ
Québec
Un entrepreneur en construction
RBQ
Québec
Cellulaire, internet, télévision
CPRST
Canada (indépendant)
Votre employeur
CNESST
Québec
Votre propriétaire
TAL
Québec
Discrimination, harcèlement
CDPDJ
Québec
Un ministère ou organisme du Québec
Protecteur du citoyen
Québec
Vos renseignements personnels, l'accès à un document public
CAI
Québec
Un service qu'on ne vous offre pas en français
OQLF
Québec
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7. Questions fréquentes
Les questions les plus fréquentes sur les organismes de réglementation.
Comment savoir si un professionnel a le droit d'exercer ?
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Cherchez son nom dans le registre public de l'organisme qui l'encadre : le répertoire de son ordre professionnel, le registre du Collège pour un consultant en immigration, le registre de l'OACIQ pour un courtier immobilier, le registre des licences de la RBQ pour un entrepreneur. Si vous ne le trouvez pas, ne payez pas.
Dois-je d'abord me plaindre à l'entreprise ou au professionnel ?
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Très souvent, oui. La CPRST exige que vous ayez d'abord essayé de régler le problème avec votre fournisseur ; le Collège recommande de tenter de résoudre le différend avec le consultant ; et le formulaire de demande d'enquête d'un ordre professionnel vous demande ce que vous avez fait pour régler la situation. Gardez une trace écrite de ces démarches.
Le Collège des consultants peut-il accélérer mon dossier d'immigration ?
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Non. Le Collège ne donne pas de conseils en immigration, ne traite pas les demandes et n'a aucune influence sur les décisions. Il encadre seulement les consultants. Méfiez-vous de quiconque prétend obtenir une faveur par son intermédiaire.
Mon consultant travaille depuis l'étranger. Le Collège peut-il agir ?
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Oui. Les pouvoirs légaux du Collège s'appliquent aux consultants en immigration et en citoyenneté, qu'ils exercent au Canada ou à l'étranger. Vérifiez d'abord que la personne figure dans le registre public du Collège.
Note de l'auteure : un seul réflexe à garder. Avant de payer quelqu'un qui dit avoir un titre — consultant, courtier, entrepreneur, professionnel —, cherchez son nom dans le registre officiel. Deux minutes de vérification valent mieux que des mois de recours.
Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas un conseil juridique ou professionnel. Vérifiez votre situation auprès des organismes officiels compétents avant d'entreprendre toute démarche. En savoir plus →
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Au Québec, vous aurez tôt ou tard affaire à un professionnel : un médecin, une infirmière, un pharmacien, un dentiste, un notaire, un comptable. Son titre est réservé aux membres de son ordre, et c'est cet ordre qui l'encadre.
Au Québec, le système professionnel encadre 55 professions réparties dans 46 ordres professionnels, soit près de 430 000 personnes. Médecins, infirmières, pharmaciens, avocats, notaires, ingénieurs, comptables, traducteurs agréés : chacun relève de son ordre. Au-dessus des ordres, l'Office des professions du Québec, un organisme gouvernemental, veille à ce que chaque ordre protège bien le public.
demander une enquête au syndic de son ordre, c'est-à-dire la personne chargée d'enquêter sur les plaintes ;
porter plainte vous-même devant le conseil de discipline de l'ordre.
Attention : au terme d'un processus disciplinaire, vous ne recevez pas d'argent.
Vous trouvez la facture trop élevée ? Vous pouvez contester les honoraires auprès de l'ordre, en général dans les 45 jours après avoir reçu votre compte, même si vous l'avez déjà payé. La première étape, la conciliation, est gratuite ; si elle échoue, le conseil d'arbitrage de l'ordre peut trancher, et sa décision est finale (des frais peuvent s'appliquer).
Pour réclamer des dommages, il faut une poursuite civile : sous 15 000 $, c'est la Division des petites créances de la Cour du Québec, sans avocat. Et si quelqu'un se fait passer pour un membre d'un ordre, contactez cet ordre : c'est lui qui peut le poursuivre.
Vous venez d'arriver ou vous préparez une demande de permis, de résidence permanente ou de parrainage ? Vous verrez passer des offres de « consultants ». C'est un domaine où les arnaques visent souvent les nouveaux arrivants : savoir qui encadre ces consultants est votre meilleure protection.
Les consultants en immigration ne relèvent pas d'un ordre québécois, mais d'un organisme fédéral : le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Créé par une loi fédérale, il a remplacé le 23 novembre 2021 l'ancien Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), un nom que vous verrez encore sur de vieux sites.
Le Collège délivre des permis à deux types de consultants :
les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ;
les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).
Ses pouvoirs s'appliquent aux consultants qui exercent au Canada comme à l'étranger. Il fixe les normes de formation, fait respecter un Code de déontologie et enquête sur les plaintes. En revanche, il ne donne aucun conseil en immigration, ne traite aucune demande et n'influence aucune décision.
Seules trois catégories de personnes peuvent vous facturer des conseils ou une représentation en immigration : un titulaire de permis en règle du Collège, un membre d'un barreau canadien ou un membre de la Chambre des notaires du Québec. Vérifiez un consultant dans le registre public du Collège.
Le processus de plainte du Collège examine la conduite et la compétence du consultant, pas le montant de ses honoraires : une plainte qui demande seulement un remboursement parce que votre demande a été refusée ne sera pas traitée. Si la personne n'a pas de permis, le Collège peut prendre des mesures pour qu'elle cesse ses activités.
Nouveau depuis le 15 juillet 2026 : un fonds d'indemnisation peut verser jusqu'à 7 000 $ par réclamation acceptée à une personne qui a subi une perte financière prouvée à cause d'un acte malhonnête d'un titulaire de permis, comme un vol, une fraude ou de fausses déclarations. Il faut notamment avoir porté plainte au Collège et que son comité de discipline ait conclu à l'acte malhonnête. Le fonds ne remplace pas une poursuite civile.
Au quotidien, vous signerez des contrats : un forfait cellulaire, un abonnement au gym, l'achat d'une voiture, une assurance, un prêt, des travaux chez vous. Pour chacun, un organisme précis surveille l'entreprise avec qui vous faites affaire.
L'Office de la protection du consommateur (OPC) surveille l'application des lois sur la consommation, reçoit les plaintes des consommateurs et joue parfois un rôle de conciliation entre vous et le commerçant. Il délivre aussi un permis à certains commerçants, notamment les agents de voyages, les agents de recouvrement, les commerçants de véhicules, les prêteurs d'argent, les studios de santé comme les centres de conditionnement physique, et les commerçants itinérants, qui vendent ailleurs qu'à leur établissement, par exemple en porte-à-porte. Dans plusieurs de ces secteurs, un régime de protection financière peut vous rembourser si le commerce ferme ou fait faillite.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) encadre l'assurance, les placements, les institutions de dépôt autres que les banques et le courtage hypothécaire. Les banques, elles, relèvent du fédéral : l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à ce qu'elles respectent les mesures de protection des consommateurs. Si votre banque ne règle pas votre plainte, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) quand 56 jours se sont écoulés depuis votre plainte à la banque, ou plus tôt si la banque vous a donné une réponse écrite détaillée et fermé votre dossier. Son service est gratuit et il peut recommander une solution. Depuis le 1er novembre 2024, c'est le seul organisme externe pour toutes les banques : vous verrez peut-être encore l'ancien ADRBO sur de vieux sites.
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) voit à la qualification et à la probité des entrepreneurs en construction. Son registre des détenteurs de licence vous indique si un entrepreneur a une licence valide, qui fournit son cautionnement et s'il fait l'objet de réclamations.
Un problème de cellulaire, d'internet ou de télévision que votre fournisseur refuse de régler ? La Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) est un organisme indépendant, créé en 2007 à la demande du gouvernement du Canada et financé par l'industrie. Vous devez d'abord essayer de régler le problème avec votre fournisseur.
Enfin, d'autres organismes protègent vos droits de tous les jours : comme travailleur, comme locataire, comme usager des services publics, quand on recueille vos renseignements personnels, ou quand on ne vous sert pas en français.
La CNESST fait respecter les droits et les obligations en matière de travail : normes du travail, équité salariale, santé et sécurité du travail. C'est à elle que vous vous adressez si votre employeur ne respecte pas vos droits.
Le Tribunal administratif du logement (TAL) n'est pas un organisme de réglementation mais un tribunal spécialisé : il a une compétence exclusive pour entendre toutes les demandes relatives au bail d'un logement.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) est indépendante du gouvernement. Elle veille au respect de la Charte des droits et libertés de la personne et enquête notamment sur les situations de discrimination et d'exploitation.
Le Protecteur du citoyen, ombudsman parlementaire du Québec depuis 1969, ne relève pas du gouvernement. Il traite gratuitement les plaintes contre les ministères et organismes du gouvernement du Québec, comme le ministère de l'Immigration ou la RAMQ, et contre le réseau de la santé et des services sociaux. Il n'intervient pas si vous avez déjà engagé un recours devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure pour les mêmes faits.
La Commission d'accès à l'information (CAI) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance. Elle veille au droit d'accès aux documents des organismes publics et à la protection de vos renseignements personnels, dans le secteur public comme dans les entreprises privées.
L'Office québécois de la langue française (OQLF) reçoit et traite les plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française. Pour savoir ce que cette loi garantit, lisez notre guide sur la loi 101.
