À l'approche de l'automne, une idée circule d'année en année chez les locataires : que la loi obligerait les propriétaires à allumer le chauffage à une date précise, souvent le 15 octobre. Ce n'est pas exact. On ne trouve ni dans la législation sur le logement locatif ni dans la plupart des règlements municipaux de date précise à laquelle le chauffage d'un logement doit commencer, selon le Tribunal administratif du logement.
La vraie règle porte sur la température, pas sur le calendrier. En hiver, la température intérieure d'un logement doit se situer à un minimum approximatif de 21 °C (70 °F). Concrètement, cela veut dire que si votre logement fait froid en septembre, en avril ou n'importe quel autre mois, le propriétaire est déjà en défaut — vous n'avez pas besoin d'attendre une date sur un calendrier pour faire valoir vos droits.
Cette absence de date fixe dans la loi provinciale n'empêche pas certaines municipalités d'avoir leur propre règlement à ce sujet — d'où la recommandation officielle de vérifier auprès de votre ville. Un bail qui fixe une date précise pour le chauffage n'a donc pas de valeur légale plus forte que la règle de température elle-même : c'est cette dernière qui prévaut en cas de litige devant le TAL.
Si votre logement est mal chauffé, la marche à suivre reste la même quelle que soit la saison : demandez la réparation par écrit et datez votre demande, laissez un délai raisonnable pour une réponse, puis envoyez une mise en demeure si rien ne bouge. Un logement sans chauffage adéquat en hiver est traité comme un cas urgent par le TAL — ces dossiers sont généralement entendus en priorité, contrairement aux causes ordinaires qui peuvent attendre des mois.
Bon à savoir pour les nouveaux arrivants. Ne signez pas — et ne vous laissez pas dissuader d'agir — à cause d'une clause de bail qui mentionne une date de chauffage précise : elle ne change rien à vos droits réels. Ce qui compte, c'est la température dans votre logement, documentée si possible (un thermomètre et des photos datées aident beaucoup). Pour la procédure complète — mise en demeure, dépôt au TAL, ce qui vous attend à l'audience — notre guide sur les droits des locataires au Québec détaille chaque étape.
