Le 10 septembre 2026, une politique fédérale qui existait depuis 2019 a pris fin. Elle permettait, sous certaines conditions, de parrainer un conjoint, un partenaire ou un enfant à charge qui n'avait pas été déclaré au moment où le répondant est devenu résident permanent, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les demandes reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026 continuent d'être traitées selon les anciennes règles; aucune nouvelle demande ne peut être déposée sous cette politique.
La règle de fond, elle, ne disparaît pas — et elle concerne tout le monde, pas seulement les personnes visées par la politique qui vient de finir. Au moment de devenir résident permanent, vous devez déclarer absolument tous les membres de votre famille — conjoint, partenaire, enfants à charge — même ceux qui ne vous accompagnent pas et que vous n'avez aucune intention de faire venir un jour. Omettre quelqu'un a un effet permanent : cette personne devient inadmissible à être parrainée plus tard dans la catégorie du regroupement familial, selon le résumé des politiques d'intérêt public d'IRCC, qui cite les articles 117(9)d) et 125(1)d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés comme base de cette exclusion.
Et ce n'est pas seulement la personne omise qui en paie le prix : c'est aussi vous. Selon le guide opérationnel d'IRCC destiné aux agents, si le demandeur principal omet de déclarer tous les membres de sa famille, il risque non seulement de ne plus pouvoir les parrainer plus tard, mais peut aussi faire l'objet d'un rapport en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi, et voir sa propre demande refusée pour fausse déclaration, selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Pour les personnes déjà touchées par une omission passée, la politique qui vient de se terminer était justement la porte de sortie : elle permettait de régulariser la situation sans passer par une exception exceptionnelle. Cette porte est maintenant fermée pour toute nouvelle demande. Il reste la possibilité de demander une dispense pour considérations d'ordre humanitaire en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés — mais il s'agit d'un examen au cas par cas, laissé à la discrétion d'un agent, sans garantie d'issue favorable ni délai fixe.
Bon à savoir pour les nouveaux arrivants. Si vous préparez actuellement une demande de résidence permanente — par le Québec ou par le fédéral — retenez ceci : déclarez chaque membre de votre famille immédiate, même un conjoint dont vous êtes séparé sans divorce officiel, même un enfant que vous ne comptez jamais faire venir au Canada. L'omission ne s'efface pas avec le temps; elle referme une porte pour de bon. En cas de doute sur votre situation familiale, mieux vaut vérifier avec un avocat ou un consultant en immigration avant de soumettre votre demande plutôt qu'après.
