Les règles précises pour sous-louer sans perdre vos droits : avis au propriétaire, délais, prix et différence avec la cession de bail.
The precise rules for subletting without losing your rights: notice to the landlord, deadlines, price, and the difference with lease assignment.
Par VIEAUQC — La vie au Québec•Publié le 4 juin•Niveau 7
Sous-louer légalement, étape par étape.
1. Sous-location ou cession de bail : choisissez le bon mot
Avant tout, distinguez deux choses qu'on confond souvent :
La — vous quittez temporairement et quelqu'un d'autre y vit pour une période, après quoi vous comptez revenir ; votre bail reste à votre nom.
La — vous quittez définitivement et transférez votre bail à une autre personne, qui devient le nouveau locataire à votre place.
Les deux sont permises au Québec, mais les règles diffèrent. Ce guide porte surtout sur la sous-location.
1. Subletting or lease assignment: pick the right word. First, tell apart two things people often confuse. Subletting is when you temporarily leave your home and someone else lives there for a period, after which you intend to return: the lease stays in your name. Lease assignment (*cession de bail*) is when you leave permanently and transfer your lease to another person, who becomes the new tenant in your place. Both are allowed in Quebec, but the rules differ. This guide focuses on subletting; assignment is mentioned at the end.
2. Vous avez le droit de sous-louer
Bonne nouvelle : un locataire a le droit de sous-louer son logement. Le propriétaire ne peut pas vous l'interdire sans un motif sérieux. Vous devez par contre l'aviser par écrit de votre intention, en indiquant le nom et l'adresse de la personne intéressée ainsi que la date prévue de la sous-location. Une clause du bail qui interdirait carrément toute sous-location ne tient généralement pas devant la loi.
2. You have the right to sublet. Good news: a tenant has the right to sublet. The landlord cannot forbid it without a serious reason. You must, however, notify them in writing of your intention, stating the name and address of the interested person and the planned date of the sublet. A lease clause that flatly bans all subletting generally doesn't hold up in law. You stay in charge — as long as you follow the procedure.
3. Le délai de 15 jours
Une fois votre avis envoyé, le propriétaire a quinze jours pour répondre. S'il refuse, il doit donner un motif sérieux, sinon le refus n'est pas valable. Point très important : si le propriétaire ne répond pas dans les quinze jours, la loi considère qu'il a accepté. La sous-location ne peut toutefois pas prendre effet avant la fin de ce délai. Envoyez votre avis par un moyen qui laisse une preuve, et gardez une copie de tout.
3. The 15-day deadline. Once your notice is sent, the landlord has 15 days to respond. If they refuse, they must give a serious reason, otherwise the refusal isn't valid. Very important: if the landlord doesn't respond within 15 days, the law considers they accepted. The sublet can't take effect before that period ends, though. Send your notice by a method that leaves proof, and keep a copy of everything.
4. Les étapes pour sous-louer correctement
Voici la marche à suivre :
Trouver un sous-locataire de confiance
Aviser le propriétaire par écrit (nom, adresse, date) avec preuve d'envoi
Attendre le délai de 15 jours avant que la sous-location prenne effet
Signer une entente de sous-location écrite (loyer, durée, état des lieux)
Faire l'inventaire et des photos à l'entrée et à la sortie
4. The steps to sublet correctly. Here's the procedure. First, find a trustworthy subtenant. Then notify your landlord in writing — name, address and date — and wait out the 15-day period. Next, put a written sublet agreement in place stating the rent, duration and the unit's condition, ideally with photos. Do a move-in and move-out inventory. And remember you take on a landlord's obligations toward your subtenant: a clean, habitable home. The TAL offers a sublet-notice template.
5. Un mot sur la cession de bail
Si vous quittez pour de bon, la cession de bail est souvent plus avantageuse que la sous-location, car le nouveau locataire vous remplace complètement et vous n'êtes plus responsable du logement après la cession. La procédure ressemble à la sous-location — avis écrit, délai de réponse — mais les règles ont évolué récemment, alors vérifiez la procédure à jour sur le site du TAL ou auprès d'un comité logement avant de vous engager.
5. A word on lease assignment. If you're leaving for good, lease assignment is often more advantageous than subletting, because the new tenant fully replaces you and you're no longer responsible for the home after the assignment. The procedure resembles subletting — written notice to the landlord, a response period — but the rules have changed recently, so check the current procedure on the TAL site or with a housing committee before committing. Never sign a paper you don't fully understand.
6. Questions fréquentes
Voici les questions les plus fréquentes sur la sous-location.
6. Frequently asked questions. Here are the most common questions about subletting: can you sublet part of the home, can the landlord really refuse, and who pays if there's a problem.Le propriétaire peut-il refuser ma sous-location ?
Seulement avec un motif sérieux — par exemple un sous-locataire réellement problématique. Il ne peut pas refuser simplement parce qu'il préférerait un nouveau bail à loyer plus élevé. S'il reste silencieux au-delà de 15 jours, cela compte comme une acceptation. Si vous croyez qu'un refus est injustifié, un comité logement ou le TAL peut vous aider.
Can the landlord refuse my sublet?. Only with a serious reason — for example, a genuinely problematic subtenant. He can't refuse just because he'd prefer a new lease at a higher rent. If he stays silent past 15 days, it counts as acceptance. If you think a refusal is unjustified, a housing committee or the TAL can help.
Puis-je sous-louer seulement une chambre ?
Louer une chambre alors que vous habitez toujours le logement est une situation différente de la sous-location du logement entier, et elle a ses propres considérations — dont les règles du propriétaire et votre bail. Si vous cherchez à louer ou à trouver une chambre, voyez notre guide sur la location d'une chambre. En cas de doute, demandez à un comité logement.
Can I sublet just one room?. Renting out a room while you still live there is a different situation from subletting the whole unit, and it has its own considerations — including the landlord's rules and your lease. If you're looking to rent or find a room, see our guide on renting a room. When in doubt, ask a housing committee.
Si le sous-locataire ne paie pas, qui est responsable ?
Vous. Dans une sous-location, vous restez responsable envers votre propriétaire du loyer et du logement. C'est pourquoi une entente écrite, un arrangement bien documenté et le choix d'une personne fiable comptent autant. Si vous voulez sortir complètement de la responsabilité, la cession de bail est la meilleure voie.
If the subtenant doesn't pay, who's responsible?. You are. In a sublet, you remain responsible to your landlord for the rent and the unit. That's why a written agreement, a deposit-free but documented arrangement, and choosing a reliable person matter so much. If you want to fully exit responsibility, lease assignment is the better route.
7. Sources officielles
Pour les règles et les formulaires officiels, consultez :
7. Official sources. For the official rules and forms, see: the Tribunal administratif du logement page on lease assignment and subletting. The Éducaloi capsule on the same topic. And the RCLALQ to find a housing committee.
8. See also. These related guides may be useful:
- Signing a lease in Quebec — the basics of the lease.
- Tenant rights in Quebec — your full protections.
- Renting a room — if that's the right formula for you.
Note de l'auteure : sous-louer est simple si vous respectez trois choses — aviser le propriétaire par écrit, attendre le délai de 15 jours, et ne jamais charger plus que votre propre loyer. Mettez l'entente par écrit et choisissez bien votre sous-locataire : vous restez responsable jusqu'au bout.
Author's Note: subletting is simple if you respect three things — notify the landlord in writing, wait the 15-day period, and never charge more than your own rent. Put the agreement in writing and choose your subtenant well: you stay responsible to the end.
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