Au Québec, la loi protège les locataires de manière forte. Le propriétaire ne peut pas vous expulser parce qu'il a trouvé un meilleur locataire, augmenter le loyer librement, ou ignorer une réparation urgente. Beaucoup de ces droits sont automatiques : ils s'appliquent même si le bail ne les mentionne pas, même si vous avez signé un papier qui dit le contraire.
Ce guide complète Signer un bail au Québec. Le bail couvre avant la signature ; ici, on couvre après — quand le proprio veut hausser le loyer, demande votre départ, ou ne répond pas à une demande de réparation.
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2. Augmentation de loyer abusive : votre droit de refus
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3. Éviction, reprise, rénoviction : trois choses différentes
Éviction
Reprise du logement
« Rénoviction »
Qui peut le faire
Propriétaire, dans des cas précis (subdivision, agrandissement substantiel, changement d'affectation) — interdit jusqu'au 6 juin 2027, sauf exceptions ; la démolition suit des règles à part
Propriétaire personne physique seulement (pour s'y installer ou y loger un proche)
Catégorie informelle — couvre la fausse reprise ou la vraie reprise utilisée pour vider l'immeuble avant rénovations
Préavis légal
6 mois avant la fin du bail (varie selon la durée du bail)
6 mois avant la fin du bail (varie)
Suit les règles de la reprise ou de l'éviction selon le cas
Votre droit de refus
1 mois pour répondre ; votre silence vaut refus, et le proprio doit alors s'adresser au TAL et prouver qu'il veut réellement évincer
Vous avez 1 mois pour refuser par écrit ; le proprio doit alors prouver au TAL que la reprise est de bonne foi
Toujours possible de contester si vous suspectez une fausse manœuvre
Indemnité possible
Frais de déménagement + 1 mois de loyer par année de location (minimum 3 mois, maximum 24)
Frais déménagement + indemnité fixée par le TAL si conflit
Selon catégorie ; négociez toujours par écrit
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4. Réparations et entretien : ce que le proprio doit faire
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5. Chauffage, bruit, insalubrité, travaux majeurs : les règles précises du TAL
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6. Aller au TAL : à quoi s'attendre
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7. Aide gratuite près de chez vous
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Questions fréquentes
Voici les questions les plus fréquentes sur les droits des locataires au Québec.
Mon propriétaire peut-il m'expulser sans raison ?
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Non. Au Québec, un bail se renouvelle généralement automatiquement, et un propriétaire ne peut pas y mettre fin simplement parce qu'il en a envie. Mettre fin à un bail exige un motif légal valable (comme une reprise pour un membre de la famille, ou — hors de l'interdiction en vigueur jusqu'au 6 juin 2027 — une subdivision, un agrandissement substantiel ou un changement d'affectation ; de simples rénovations n'en sont pas un) ainsi que la bonne procédure et un avis. Si vous recevez un avis qui vous semble injustifié, ne quittez pas sous la pression — obtenez d'abord un conseil gratuit auprès d'un comité logement ou du TAL.
Puis-je refuser une hausse de loyer ?
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Souvent, oui. Quand votre propriétaire envoie un avis de hausse de loyer, vous avez généralement le droit de le refuser par écrit dans le délai prévu tout en restant dans votre logement. Le propriétaire doit alors s'adresser au TAL, qui fixe une hausse raisonnable. N'ignorez pas l'avis — le silence peut valoir acceptation. Un comité logement peut vous aider à répondre correctement.
Pour des montants précis (seuils d'admissibilité, frais TAL, grilles de hausse de loyer annuelle), consultez toujours le site officiel concerné : ces chiffres changent chaque année et nous ne les reproduisons pas ici pour éviter qu'un guide périmé vous trompe.
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Note de l'auteure : la grande majorité des conflits propriétaire–locataire se règlent sans aller au TAL. Un écrit ferme et bien documenté, surtout préparé avec un comité logement, suffit dans la plupart des cas à faire bouger un proprio qui comptait sur le fait que vous ne connaissiez pas vos droits. Le premier outil de défense, c'est de savoir que la loi est de votre côté — et de l'écrire.
Ce guide est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas un conseil juridique ou professionnel. Vérifiez votre situation auprès des organismes officiels compétents avant d'entreprendre toute démarche. En savoir plus →
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Quoi de neuf
Dans l’actualité
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Chaque année, le propriétaire peut proposer une hausse en envoyant un avis écrit, généralement entre 3 et 6 mois avant la fin du bail — vérifiez le site du TAL pour les délais exacts, qui dépendent de la durée de votre bail. Vous avez 1 mois pour répondre par écrit. Trois options :
Accepter la hausse.
Refuser et quitter à la fin du bail — dites-le au proprio par écrit, dans le même délai d'un mois après la réception de son avis : c'est ce qui met fin au bail à son échéance. Passé ce mois sans réponse, le bail est reconduit aux nouvelles conditions.
Refuser et rester — le proprio doit alors lui-même s'adresser au TAL dans le mois suivant votre refus. Vous n'avez rien d'autre à faire.
Si vous ne répondez pas dans le mois, la loi considère que vous avez accepté. C'est l'erreur la plus courante : un avis arrive par courrier en plein été, vous le laissez de côté, et vous perdez vos recours sans même avoir eu un débat.
Quand le proprio s'adresse au TAL, le tribunal fixe la hausse selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer, et non selon le loyer du marché. Pour les avis donnés depuis le 1er janvier 2026, le calcul repose sur un pourcentage de base fixé chaque année et sur les dépenses d'immobilisation (travaux majeurs) ; les postes d'énergie de l'ancienne méthode ont disparu. Le TAL publie les pourcentages de l'année. Attention : devant le TAL, le proprio n'est plus lié par le montant de son avis, et la hausse fixée peut être plus élevée que celle qu'il proposait ; le TAL peut aussi vous ordonner de lui rembourser ses frais de demande, notamment s'il accorde au moins la hausse demandée alors que le proprio vous avait donné accès aux données pertinentes. Pour estimer ce que le TAL pourrait autoriser dans votre cas, utilisez notre calculateur d'augmentation de loyer.
On entend souvent ces trois mots comme s'ils étaient interchangeables. Ils ne le sont pas. Chacun a ses propres règles, ses propres délais, et surtout ses propres défenses.
— la cause la plus fréquente. Un propriétaire personne physique (pas une entreprise, pas une succession en cours) peut reprendre votre logement pour s'y installer, ou pour y loger un membre de sa famille proche (ses père, mère, fils ou fille ; tout autre parent ou allié seulement s'il en est le principal soutien matériel ou moral — un frère ou une sœur ne compte donc pas automatiquement). Il doit vous envoyer un avis écrit avec le nom de la personne qui s'installera et le lien de parenté. L'avis doit aussi indiquer la date prévue de la reprise. Vous avez 1 mois pour refuser — et ici, contrairement à une hausse de loyer, votre silence vaut REFUS : si vous ne répondez rien, vous êtes réputé avoir refusé de quitter, et c'est au proprio de saisir le TAL. Si vous refusez, c'est au proprio de s'adresser au TAL pour démontrer la bonne foi. N'acceptez jamais à l'oral.
« » — terme non juridique mais qui décrit une pratique réelle : un proprio invoque la reprise ou des travaux majeurs pour vous faire partir, puis remet le logement à louer à un loyer beaucoup plus élevé. Ce que 2024 a réellement changé — non pas la charge de la preuve, mais une interdiction : depuis le 6 juin 2024, un propriétaire ne peut plus évincer un locataire de 65 ans ou plus, qui occupe le logement depuis 10 ans ou plus et dont le revenu ne dépasse pas 125 % du seuil donnant droit à un logement à loyer modique (TAL). La même loi interdit aussi, pendant trois ans à compter du 6 juin 2024 (donc jusqu'au 6 juin 2027), sauf exceptions, toute éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation. Autre point que beaucoup ignorent : de simples rénovations ou réparations majeures ne sont PAS un motif d'éviction — seuls la subdivision, l'agrandissement substantiel et le changement d'affectation le sont. Si vous suspectez une rénoviction, contactez un comité logement immédiatement — le délai pour réagir est court et le rapport de force change quand vous avez un accompagnement.
au sens strict — subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation (le logement devient un bureau, par exemple). Ces évictions sont interdites jusqu'au 6 juin 2027, sauf exceptions. Dans les autres cas, vous avez 1 mois pour répondre à l'avis ; si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir refusé, et c'est au proprio de s'adresser au TAL et de prouver qu'il veut réellement évincer. La démolition suit une règle inverse, et dangereuse : là où la municipalité n'a pas de règlement sur la démolition, c'est vous qui devez demander au TAL de se prononcer, dans le mois suivant l'avis ; sinon, vous êtes réputé avoir accepté de partir à la date indiquée (TAL). Dans tous les cas, vous ne pouvez pas être évincé par simple lettre du proprio.
Le propriétaire est responsable de maintenir le logement en bon état d'habitation. Cela inclut la plomberie, le chauffage (la loi ne fixe ni date de mise en marche ni degré précis, mais environ 21 °C en hiver est généralement reconnu comme le minimum — détails à la section 5), l'électricité, la sécurité (portes, serrures, fenêtres), l'absence de moisissures et de vermine. La loi ne lui demande pas de tout rénover ; elle lui demande que vous puissiez y vivre dignement.
La procédure si quelque chose ne va pas :
Demandez par écrit — courriel ou texto, daté, qui décrit le problème. Gardez une copie. C'est votre point de départ : pas de preuve écrite, pas de recours.
Si pas de réponse en quelques jours — envoyez une . La lettre porte la mention « sous toutes réserves » et l'objet « mise en demeure », précise le problème, ce que vous demandez, un délai pour agir (10 jours est considéré comme raisonnable, plus court si c'est urgent) et ce que vous ferez sinon — saisir le TAL. Envoyez-la par courrier recommandé, par huissier, par courriel avec accusé de réception ou en mains propres contre signature, et gardez la preuve de réception. Un comité logement peut vous aider à la rédiger gratuitement.
Si toujours rien — déposez une demande au TAL. Vous pouvez demander la réparation forcée, une diminution de loyer rétroactive, et des dommages.
Cas urgents (fuite grave, panne de chauffage en hiver, panne d'électricité, serrure défectueuse) : faites tout pour joindre le proprio immédiatement et notez la date, l'heure et le nom de chaque interlocuteur. S'il ne réagit pas ou reste injoignable, la loi vous permet de faire exécuter vous-même la réparation urgente et nécessaire par un professionnel — c'est une mesure d'exception : limitez-vous à l'essentiel et au moindre coût. Le proprio doit vous rembourser sur présentation des factures ; s'il refuse, vous pouvez retenir le montant sur le loyer à venir, sans autorisation du TAL. Vous pouvez aussi signaler le problème à votre municipalité (service du logement / inspection). Conservez factures et photos de tout dommage à vos biens.
Pour une réparation qui n'est pas urgente, ne payez jamais de votre poche sans être passé par la mise en demeure, puis le TAL : sans cela, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement.
Quatre situations reviennent sans cesse dans les dossiers des comités logement. Le TAL publie pour chacune des règles précises ; les voici, sans les chiffres que la loi ne donne pas.
Chauffage — la loi ne fixe aucune date de mise en marche : c'est la température intérieure qui compte, quelle que soit la saison, et une clause du bail fixant une date de début du chauffage n'a en principe aucun effet. Aucun degré n'est écrit dans la loi, mais environ 21 °C en hiver est généralement reconnu comme le minimum. Pour prouver un problème, relevez pendant quelques jours, à heures fixes, la température extérieure et intérieure, mesurée au centre de chaque pièce à un mètre du sol. En cas de panne, le proprio doit agir vite et fournir un chauffage d'appoint ; même un délai de 24 heures peut être inacceptable. Si vous êtes sous-locataire, avisez le locataire principal ; s'il n'agit pas, vous pouvez exercer ses recours à sa place.
Bruit — chacun a droit à la jouissance paisible des lieux, et le proprio doit la garantir. Notez jour par jour les bruits excessifs et leur provenance. Si le proprio ne règle rien malgré vos plaintes, envoyez-lui une mise en demeure avec un délai précis. Passé ce délai, vous pouvez demander au TAL une diminution de loyer, des dommages-intérêts ou, dans les cas graves, la résiliation du bail. À l'audience, venez avec des témoins et la copie de la mise en demeure.
Insalubrité — moisissures, vermine (coquerelles, punaises de lit), rongeurs, humidité excessive. Un logement en mauvais état n'est pas automatiquement « impropre à l'habitation » : ce terme désigne une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité. Vous pouvez demander au TAL une ordonnance de travaux, une diminution de loyer, des dommages et, pour une demande déposée depuis le 21 février 2024, des dommages punitifs si le logement est devenu impropre par négligence du proprio. Avec une preuve documentaire (rapport d'inspection, photos, avis d'évacuation), le TAL convoque une audience dans les dix jours ouvrables. Vous pouvez aussi abandonner un logement impropre, à condition d'en aviser le proprio avant ou dans les 10 jours : vous êtes alors dispensé de loyer tant que le logement reste impropre. Et le jour de l'emménagement, si le logement est impropre, vous pouvez refuser d'en prendre possession — le bail est résilié de plein droit. À Montréal, Québec et Gatineau, un règlement municipal sur la salubrité permet aussi à la ville d'intervenir.
Travaux majeurs — le proprio peut rénover en cours de bail, mais doit vous donner un avis de 10 jours (ou de 3 mois si vous devez évacuer plus d'une semaine) précisant la nature des travaux, la date et la durée estimée et, en cas d'évacuation, la période et l'indemnité offerte pour vos frais. Vous avez 10 jours pour accepter ou refuser l'évacuation ; le silence vaut refus, et c'est alors au proprio de saisir le TAL dans les 10 jours. Pour contester des conditions abusives sans refuser, saisissez le TAL dans les 10 jours de l'avis. Les travaux se font entre 7 h et 19 h. Surtout : le proprio ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail à cause des travaux — seulement au renouvellement, avec l'avis habituel. Et des rénovations ne sont pas un motif d'éviction (voir section 3).
Le Tribunal administratif du logement (TAL) est le tribunal spécialisé pour les relations propriétaire–locataire au Québec. Il a remplacé la Régie du logement en 2020 (vous verrez encore les deux noms dans de vieux documents — ils désignent la même institution).
Ce qu'il faut savoir avant de déposer :
Frais — ils varient selon le type de demande ; les prestataires d'un programme d'aide financière de dernier recours en sont exemptés (frais exigibles).
Aide sur rendez-vous — le TAL offre dans ses bureaux un service de renseignements : information sur vos droits, aide pour rédiger une demande (prendre rendez-vous). Son personnel ne donne pas de conseil juridique.
Délais — variables. Les causes urgentes (chauffage, salubrité) sont entendues en priorité, parfois en quelques semaines. Les causes ordinaires (hausse de loyer, dommages) attendent plusieurs mois — il faut s'armer de patience.
Représentation — vous pouvez vous représenter vous-même. La procédure est plus simple qu'en cour. Beaucoup de locataires se présentent seuls et obtiennent gain de cause, surtout si leur dossier est solide (preuves écrites, photos, copies des échanges).
Audience — vous expliquez votre situation, le proprio répond, le tribunal pose des questions. La décision tombe par écrit dans les semaines ou les mois suivants. Elle est exécutoire — si le proprio ne s'y conforme pas, vous pouvez la faire exécuter par huissier.
Le plus important : préparez votre dossier avant de déposer. Tous les courriels, photos, factures, témoignages écrits. Un dossier organisé en classeur ou en PDF augmente énormément vos chances.
Vous n'avez pas à affronter un litige seul. Plusieurs organismes offrent des conseils et un accompagnement gratuit ou très peu coûteux, partout au Québec :
Les comités logement de votre quartier — la première porte à frapper. Ce sont des associations communautaires locales qui aident à comprendre vos droits, rédiger une mise en demeure, préparer un dossier TAL, et parfois vous accompagner à l'audience. Gratuit. Cherchez « comité logement » + nom de votre quartier ou ville sur Google, ou consultez l'annuaire du RCLALQ ci-dessous.
RCLALQ (Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec) — la fédération provinciale. Leur site rclalq.qc.ca liste les comités logement par région.
Aide juridique — si vos revenus sont sous un certain seuil (qui change chaque année), vous avez droit à un avocat gratuit ou à coût réduit pour les causes au TAL. Voir Aide juridique gratuite au Québec.
Répertoire des avocats du Barreau du Québec — le Barreau tient un répertoire public des avocats en exercice, cherchable par domaine de droit et par région. Les honoraires sont fixés par chaque avocat : confirmez le coût d'une première consultation avant de prendre rendez-vous. Voir Trouver un avocat.
211 Québec — service téléphonique gratuit, multilingue, qui oriente vers les ressources communautaires (y compris en logement) dans votre région. Composez 211 ou visitez 211qc.ca.
Éducaloi (educaloi.qc.ca) — site sans but lucratif qui vulgarise le droit québécois. Excellent pour comprendre un terme juridique ou les grandes lignes d'un recours avant de consulter quelqu'un.
Pour les nouveaux arrivants, les comités logement sont particulièrement précieux : plusieurs ont des intervenants qui parlent plusieurs langues et qui connaissent bien les pièges spécifiques aux personnes immigrantes (demande de paiements en liquide, demande de plusieurs mois de dépôt — illégaux au Québec, par exemple).
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