La loi 101 et la Charte de la langue française

Vous arrivez au Québec et vous remarquez tout de suite quelque chose : les affiches sont en français, le formulaire du gouvernement est en français, la caissière vous répond en français. Ce n'est pas un hasard, ni une simple habitude culturelle. C'est une loi.

La Charte de la langue française — que presque tout le monde ici appelle la loi 101 — encadre depuis 1977 la langue de l'école, du travail, du commerce et de l'État. Elle a été profondément révisée en 2022.

Ce guide explique ce que la Charte change concrètement pour vous : quelle école vos enfants peuvent fréquenter, quels droits vous avez au travail, ce que vous pouvez exiger d'un commerçant, et pendant combien de temps l'État peut vous servir dans une autre langue.

Nous nous en tenons à ce que disent les sources officielles. Quand une règle est floue ou que nous n'avons pas pu la vérifier, nous le disons plutôt que de deviner.

On entend parler de la loi 101 et de la loi 96 comme si c'étaient deux lois concurrentes. En réalité, il n'y en a qu'une seule aujourd'hui.

La loi 101, adoptée en 1977, est le nom courant de la Charte de la langue française. C'est le texte fondateur qui a fait du français la langue officielle du Québec.

La loi 96, sanctionnée le 1er juin 2022, ne remplace pas la loi 101 : elle la modernise. Officiellement, elle s'appelle Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Elle a modifié la Charte sur beaucoup de points, et plusieurs de ses obligations sont entrées en vigueur progressivement, certaines seulement en 2025.

Autrement dit : quand un Québécois dit « la loi 101 », il parle de la Charte dans son ensemble, telle qu'elle existe aujourd'hui, révisions de 2022 comprises.

C'est la partie de la Charte qui touche le plus directement les familles immigrantes.

Le principe : au Québec, l'enseignement public au primaire et au secondaire se fait en français. L'école anglaise publique est l'exception, et il faut y être déclaré admissible.

⚠️ Attention à un malentendu très répandu : votre statut d'immigration ne détermine pas l'admissibilité. Être résident permanent, ou même citoyen canadien, ne donne pas en soi accès à l'école anglaise. Ce qui compte, c'est le parcours scolaire de l'enfant ou de ses parents.

Selon le gouvernement du Québec, un enfant résident permanent peut être déclaré admissible dans quatre situations :

• Il a lui-même reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais, au Canada
• Son frère ou sa sœur a reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais, au Canada
• L'un de ses parents est citoyen canadien et a fréquenté l'école primaire anglaise au Canada
• L'un de ses parents a fréquenté l'école au Québec après le 26 août 1977 et aurait pu alors être déclaré admissible

Il existe aussi deux dispenses particulières : pour des difficultés graves d'apprentissage, et pour une situation grave d'ordre familial ou humanitaire.

La demande ne se fait pas directement par les parents : c'est l'organisme scolaire — la commission scolaire anglophone ou l'école privée — qui la transmet au ministère de l'Éducation. C'est le Ministère qui rend la décision et vous la communique par écrit. Les délais annoncés par le gouvernement sont de 15 jours ouvrables pour une demande complète visant l'année scolaire en cours, et de 20 jours ouvrables pour l'année scolaire suivante. Si la demande est refusée, il existe des recours, notamment devant le Tribunal administratif du Québec, dans un délai de 60 jours suivant la réception de la lettre de refus.

Si vous êtes au Québec pour un séjour temporaire, une autre porte existe. Le gouvernement du Québec prévoit des autorisations temporaires d'enseignement en anglais, pour trois catégories :

• Les enfants de ressortissants étrangers titulaires d'un permis ou certificat valide, ainsi que les enfants à charge de citoyens canadiens ou de résidents permanents venus d'une autre province
• Les enfants à charge de représentants diplomatiques étrangers ou de fonctionnaires d'organisations internationales en affectation temporaire au Québec
• Les enfants de membres des Forces armées canadiennes en affectation temporaire

Une précision importante : le gouvernement indique que des règles particulières encadrent la durée maximale de ce type d'autorisation, mais la page officielle que nous avons consultée ne donne pas ce nombre d'années. Vous verrez circuler des chiffres sur des forums. Nous préférons ne pas les répéter. Demandez la durée applicable à votre situation directement à l'organisme scolaire qui dépose votre demande.

La Charte ne se limite pas à l'école. Elle vous donne des droits concrets comme salarié, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Selon l'Office québécois de la langue française (OQLF), vous avez droit à ce que :

• Les outils de travail, la formation et les documents nécessaires à l'exercice de vos fonctions soient disponibles en français
• Les communications de votre employeur, écrites comme verbales, se fassent en français
• Les offres d'emploi soient publiées en français
• Les communications de votre syndicat soient en français
• Votre employeur ne puisse pas vous sanctionner, vous rétrograder ni vous congédier parce que vous souhaitez travailler en français

Ce dernier point mérite d'être souligné. Si un collègue ou un supérieur vous met la pression pour travailler en anglais alors que ce n'est pas nécessaire pour vos tâches, vous n'êtes pas sans recours : une plainte peut être déposée auprès de l'OQLF.

C'est probablement la question la plus mal comprise de toute la Charte. Non, la loi n'interdit pas d'exiger l'anglais. Elle impose à l'employeur de le justifier.

Depuis le 1er juin 2022, un employeur qui exige la connaissance d'une langue autre que le français doit démontrer que les tâches du poste le nécessitent réellement, et qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d'imposer cette exigence.

L'OQLF énumère trois mesures raisonnables :

• Avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir
• S'être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l'accomplissement de ces tâches
• Avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l'accomplissement nécessite la connaissance de cette autre langue

En pratique, cela veut dire deux choses pour vous. D'abord, une offre d'emploi qui exige l'anglais doit indiquer les motifs de cette exigence. Ensuite, un poste réellement tourné vers des clients hors Québec peut légitimement exiger l'anglais ; un poste sans contact externe, beaucoup plus difficilement.

Comme consommateur, la Charte vous donne le droit d'être servi et informé en français avant, pendant et après la transaction. Concrètement :

• L'étiquetage, les ingrédients, les modes d'emploi et les garanties doivent exister en français
• Les factures et les reçus doivent être fournis en français
• Le site web et les réseaux sociaux d'une entreprise doivent avoir une version française complète
• Si un commerce ne vous sert pas en français, vous pouvez porter plainte auprès de l'OQLF

Le changement le plus visible est arrivé le 1er juin 2025 et concerne l'affichage extérieur. Lorsqu'une enseigne visible depuis l'extérieur comporte une marque de commerce ou un nom d'entreprise en tout ou en partie dans une autre langue que le français, le français doit désormais y figurer de façon nettement prédominante.

Le critère est chiffré : le texte français doit occuper un espace au moins deux fois plus grand que celui de l'autre langue, dans le même champ visuel, avec une visibilité et une lisibilité au moins équivalentes, éclairage compris.

Certains éléments ne comptent pas dans ce calcul : les heures d'ouverture, les numéros de téléphone, l'adresse, les chiffres et pourcentages, ainsi que les articles définis. Par ailleurs, si la marque est déjà déposée en version française auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, c'est cette version française qui doit être affichée.

Pour les produits, les éléments descriptifs comme les ingrédients, les couleurs ou les caractéristiques doivent être en français, mais le nom de vente du produit et le nom de l'entreprise peuvent rester dans une autre langue. Les produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025 peuvent être écoulés jusqu'au 1er juin 2027.

Depuis la révision de 2022, l'Administration publique communique en principe uniquement en français. Il existe toutefois des exceptions, et l'une d'elles vise directement les personnes immigrantes : l'Administration peut vous accueillir dans une langue autre que le français pendant les six premiers mois suivant votre arrivée au Québec.

Les autres exceptions prévues par le gouvernement visent :

• Les personnes déclarées admissibles à l'enseignement en anglais par le ministère de l'Éducation
• Les membres des Premières Nations et les Inuits
• Les personnes avec qui l'Administration communiquait déjà entièrement en anglais avant le 13 mai 2021
• Les services offerts à l'extérieur du Québec
• Les personnes morales et entreprises établies hors du Québec, ainsi que certaines situations prévues par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

En clair : cette fenêtre de six mois est une transition, pas un droit permanent. C'est aussi la meilleure raison pratique de vous inscrire tôt à un cours de francisation gratuit.

Si vous ou votre enfant envisagez des études collégiales en anglais, une règle s'applique depuis le trimestre d'automne 2024 : les étudiants inscrits à un programme donné en anglais doivent réussir trois cours donnés en français pour obtenir leur DEC.

Deux nuances importantes :

• Les étudiants ayant commencé un programme en anglais avant l'automne 2024, sans interruption, en sont dispensés
• Les titulaires d'une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais peuvent remplacer ces cours donnés en français par des cours de français, langue seconde, distincts des deux cours de la formation générale

Vous verrez peut-être circuler d'autres chiffres à propos des places disponibles dans les cégeps anglophones. Nous ne les reprenons pas ici : nous n'avons pas pu les confirmer auprès d'une source gouvernementale.

Voici les repères chronologiques utiles pour comprendre à quel régime vous êtes soumis. Notez surtout que la loi 96 n'est pas entrée en vigueur d'un seul coup : ses obligations se sont échelonnées de 2022 à 2027.

Les questions les plus fréquentes sur la Charte : l'école obligatoire en français, l'embauche sans parler français, le service en français dans un commerce, et la portée de la règle des six mois.

Ces guides apparentés peuvent vous être utiles :

• Le système scolaire du Québec — comment l'école s'organise une fois la question de la langue réglée : niveaux, calendrier, inscription
• Apprendre le français gratuitement avec Francisation Québec — les cours gouvernementaux et l'allocation qui les accompagne ; la réponse concrète à la règle des six mois
• Travailler au Québec sans parler français — quels secteurs recrutent réellement en anglais, et comment vous positionner
• Comprendre l'accent québécois — une fois la loi comprise, la langue elle-même : joual, sacres et la prononciation qui surprend même les francophones

Toutes les règles citées dans ce guide proviennent des pages officielles ci-dessous. Les pages de l'OQLF n'existent qu'en français.

• Admissibilité à l'enseignement en anglais — Gouvernement du Québec
• Modernisation de la Charte de la langue française — Gouvernement du Québec
• Langue du travail — OQLF
• Exiger la connaissance d'une autre langue — OQLF
• Affichage des marques de commerce et noms d'entreprise — OQLF
• Langue du commerce et des affaires — OQLF
• Changements législatifs — OQLF
• Cours donnés en français au collégial — Gouvernement du Québec