Ce qui change. Depuis le 28 octobre 2026, le gouvernement fédéral peut imposer des sanctions pécuniaires aux personnes qui offrent des conseils ou des services de représentation rémunérés en immigration ou en citoyenneté sans y être autorisées. La mesure est fédérale : elle s'applique partout au Canada, Québec compris. Selon le communiqué d'IRCC, les nouvelles règles visent aussi les consultants, avocats et autres représentants autorisés qui enfreignent la loi.
Les montants. Une personne qui donne des conseils ou fait de la représentation payante sans autorisation s'expose à une amende de 5 000 $. Une personne qui transmet sciemment des renseignements faux ou trompeurs pour un demandeur, ou qui l'aide à le faire, s'expose à 15 000 $. Des sanctions supplémentaires peuvent s'ajouter si une demande est approuvée à cause de ces renseignements. En cas de récidive, le total peut atteindre 1,5 million de dollars pour l'ensemble des violations.
Un registre public. IRCC publiera le nom des personnes sanctionnées et les détails de leurs violations. Le registre en ligne doit voir le jour en 2027, après l'imposition des premières sanctions. Le règlement final doit être publié le 4 novembre 2026.
Comment vérifier votre représentant. Avant de payer, vérifiez que la personne est autorisée. Le communiqué renvoie à la page d'IRCC sur les représentants autorisés. Si vous pensez avoir affaire à une personne non autorisée, notre guide sur les arnaques courantes au Québec explique les signes à surveiller. Le guide des sites gouvernementaux aide aussi à retrouver les bonnes pages officielles.
Bon à savoir pour les nouveaux arrivants. Avant de payer pour des conseils en immigration, demandez à la personne de prouver qu'elle est autorisée, puis vérifiez-le vous-même. Le gouvernement fédéral conseille de vérifier qu'un représentant est autorisé avant de lui verser de l'argent.
