Le CSQ en main, il reste l'étape fédérale : la demande de résidence permanente à IRCC.
Le CSQ veut dire que le Québec vous a sélectionné ; il ne fait pas de vous un résident permanent. Il vous reste à présenter en ligne une demande de résidence permanente complète à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à payer les frais (1 590 $ pour vous, droit de résidence permanente compris), à fournir vos données biométriques, puis à passer l'examen médical quand IRCC vous le demande. Gardez un permis de travail valide jusqu'à la décision.
1. Le CSQ n'est pas encore la résidence permanente
Le Québec et le Canada se partagent la décision. Le Québec choisit les personnes qu'il souhaite accueillir et leur délivre un Certificat de sélection du Québec (CSQ). Le gouvernement du Canada, lui, décide de vous accorder ou non la .
Pour être admis, vous et les membres de votre famille devez :
- détenir un CSQ ;
- présenter une demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ;
- réussir l'examen médical et les vérifications de sécurité et de criminalité.
Les exigences des deux gouvernements doivent être respectées : le gouvernement du Québec l'explique sur sa page Différence entre l'admission et la sélection.
En obtenant un CSQ comme travailleur qualifié, vous avez aussi déclaré votre intention de vous établir au Québec pour y travailler. Cette intention vous suit dans la demande fédérale : un des formulaires à joindre porte justement sur votre intention de résider au Québec.
2. Qui peut présenter la demande, et quand
Selon IRCC, vous pouvez présenter la demande si deux conditions sont réunies : vous détenez un CSQ, et vous déposez une demande de résidence permanente complète, certificats de police compris. Les détails sont sur la page d'admissibilité des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.
Peu importe la voie qui vous a mené au CSQ — le PSTQ ou le PEQ — l'étape fédérale est la même. Elle ne passe pas par Entrée express, qui ne s'applique pas aux travailleurs sélectionnés par le Québec. Si vous en êtes encore à la sélection, commencez par le guide sur le CSQ.
Côté calendrier, une règle rassurante : votre CSQ reste valide jusqu'à ce qu'IRCC rende sa décision, même si sa date d'expiration est dépassée. Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) ne renouvelle d'ailleurs plus les CSQ depuis 2018.
3. Les formulaires et les documents
Depuis le 23 septembre 2022, la demande se fait obligatoirement en ligne, dans le Portail de résidence permanente d'IRCC. Le papier, le braille ou les gros caractères ne sont offerts qu'à titre d'accommodement, par exemple en raison d'un handicap. Le guide d'instructions officiel porte le numéro Q7000, et la page d'IRCC sur la présentation de la demande détaille chaque étape.
Quelques règles à connaître avant de commencer :
- C'est le demandeur principal qui signe électroniquement pour toute la famille, en tapant son nom exactement comme sur son passeport.
- Un représentant ne peut pas signer à votre place, ni ouvrir le compte du portail pour vous, ni utiliser votre mot de passe.
- Il faut une photo par personne.
- Une demande incomplète est rejetée : vous devez la corriger et la présenter de nouveau.
Voici les formulaires mentionnés par IRCC. Les formulaires numériques se remplissent en ligne, pour vous et pour chaque membre de la famille de 18 ans ou plus ; les autres sont des PDF à téléverser.
| Formulaire | De quoi il s'agit | Qui est concerné |
|---|---|---|
| IMM 0008 | Formulaire de demande générique pour le Canada (numérique) | Vous et chaque membre de la famille de 18 ans ou plus |
| Annexe A, IMM 5669 | Antécédents / Déclaration (numérique) | Vous et chaque membre de la famille de 18 ans ou plus |
| IMM 5406 | Renseignements additionnels sur la famille (numérique) | Vous et chaque membre de la famille de 18 ans ou plus |
| IMM 5562 | Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (numérique) | Vous et chaque membre de la famille de 18 ans ou plus |
| IMM 5690 | Liste de contrôle des documents (PDF) | Votre demande |
| IMM 0008, annexe 5 | Immigration économique – Déclaration d'intention de résider au Québec (PDF) | Votre demande |
| IMM 5604 | Déclaration du parent ou tuteur qui n'accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (PDF) | Seulement si cela s'applique à vous |
| IMM 5409 | Déclaration officielle d'union de fait (PDF) | Seulement si vous vivez en union de fait |
| IMM 5476 | Recours aux services d'un représentant (PDF) | Seulement si vous avez un représentant |
| IMM 5475 | Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (PDF) | Seulement si cela s'applique à vous |
4. Les frais
Les frais se paient en ligne. Ils comprennent en général les frais de traitement de chaque personne, les (FDRP), la biométrie, ainsi que des frais versés à des tiers : examen médical, certificats de police et, le cas échéant, évaluation des diplômes. Les montants ci-dessous sont ceux du barème des frais d'IRCC pour les travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec.
Les FDRP, de 600 $, méritent une explication. Ils sont exigés lorsque la demande est approuvée : vous devez les avoir payés avant de devenir résident permanent. Vous pouvez toutefois les régler dès le dépôt pour éviter des retards. Ils ne s'appliquent pas aux enfants à charge. Ce sont les seuls frais remboursables une fois le traitement commencé : on vous les rend si vous retirez votre demande ou si elle est refusée.
Les honoraires du médecin et le coût des certificats de police ne sont pas fixés par IRCC : demandez-les directement au cabinet médical ou à l'autorité qui délivre le certificat.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Votre demande, avec les FDRP | 1 590 $ |
| Votre demande, sans les FDRP | 990 $ |
| Inclure votre époux ou conjoint, avec les FDRP | 1 590 $ |
| Inclure votre époux ou conjoint, sans les FDRP | 990 $ |
| Chaque enfant à charge | 270 $ |
| FDRP seuls | 600 $ |
| Biométrie | 85 $ par personne ; 170 $ au maximum pour une famille qui présente sa demande ensemble |
5. Après le dépôt : biométrie, examen médical, certificats de police
Une fois la demande déposée, IRCC vérifie d'abord qu'elle est complète : formulaires remplis et signés, frais payés, documents joints. S'il manque quelque chose, la demande n'est pas traitée et vous est retournée. La page d'IRCC sur les étapes après la demande décrit la suite.
Trois vérifications vous attendent ensuite.
La biométrie. Si vous avez de 14 à 79 ans, vous fournissez vos empreintes digitales et une photo pour chaque demande de résidence permanente, même si vous l'avez déjà fait et qu'elles sont encore valides. Vous avez 30 jours à partir de la date inscrite sur la lettre de biométrie.
L'examen médical. Il est obligatoire pour vous et pour les membres de votre famille, même ceux qui ne vous accompagnent pas. Pour cette demande, attendez les instructions : IRCC vous envoie une lettre après le transfert de votre dossier au bureau de traitement, et vous avez alors 30 jours pour passer l'examen. Il doit être fait par un de la liste d'IRCC ; votre propre médecin ne peut pas le faire. Ce médecin ne prend aucune décision : c'est IRCC qui tranche. Vous payez ses honoraires, et ceux du radiologiste s'il y a lieu, au rendez-vous. Apportez :
- une pièce d'identité (le passeport est fortement recommandé) ;
- vos lunettes ou vos verres de contact ;
- vos anciens rapports médicaux et la liste de vos médicaments ;
- le formulaire de rapport médical qu'IRCC vous a envoyé ;
- 4 photos récentes si le médecin n'utilise pas eMedical.
Une politique temporaire, prolongée jusqu'au 5 octobre 2029, dispense de nouvel examen certaines personnes déjà au Canada. Il faut réunir toutes ces conditions :
- demander la résidence permanente ;
- vivre déjà au Canada ;
- avoir passé un examen médical aux fins de l'immigration dans les 5 dernières années ;
- que cet examen ait indiqué un risque faible ou nul.
Si vous avez passé un tel examen dans les 5 dernières années, inscrivez son numéro — l'identifiant médical unique — dans la nouvelle demande. Les détails sont sur la page d'IRCC sur l'examen médical.
Les certificats de police. Vous et chaque membre de la famille de 18 ans ou plus en fournissez un, et IRCC peut en demander d'autres en cours de traitement. Le prouve que vous n'avez pas de casier judiciaire, ou en donne une copie ; son nom varie selon le pays. S'il n'est ni en français ni en anglais, joignez une copie de l'original et une traduction certifiée en français ou en anglais. Voyez la page d'IRCC sur les certificats de police.
Enfin, dites toujours la vérité. Une fausse déclaration peut entraîner un refus, une interdiction de territoire et l'interdiction de présenter une demande pour venir au Canada pendant 5 ans.
6. Rester en statut légal pendant l'attente
Le CSQ ne vous donne aucun statut au Canada. Si vous travaillez déjà au Québec, vous devez garder un permis de travail valide pendant toute la démarche fédérale. Le MIFI décrit trois cas sur sa page Après avoir obtenu votre CSQ :
- Vous n'avez pas encore présenté votre demande de résidence permanente : vous pouvez demander un permis de travail lié à un employeur donné, dispensé d'EIMT. Vous n'avez pas besoin de CAQ, mais votre employeur doit faire des démarches auprès d'IRCC et payer les frais relatifs à la conformité dans le Portail des employeurs du fédéral.
- Vous avez présenté votre demande et reçu un accusé de réception : vous pouvez demander un , sans CAQ.
- Vous avez présenté votre demande, mais n'avez pas encore d'accusé de réception : même solution que le premier cas, un permis lié à un employeur donné, dispensé d'EIMT.
Si vous résidez à l'étranger et que votre CSQ est valide — il date de 24 mois ou moins, ou vous attendez la décision sur votre résidence permanente —, vous pourriez être admissible au Programme de mobilité internationale plus (PMI+). Il donne un permis de travail ouvert pour arriver plus tôt au Québec.
Pour les démarches de renouvellement elles-mêmes, voyez le guide Renouveler ou prolonger son permis.
7. La décision : la confirmation de résidence permanente
IRCC fonde sa décision sur quatre éléments :
- votre admissibilité au programme ;
- vos fonds pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille à l'arrivée ;
- les résultats de l'examen médical ;
- votre certificat de police.
Si la demande est approuvée, vous recevez une (CRP, souvent appelée COPR en anglais), accompagnée d'un visa de résident permanent si vous venez d'un pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa. Vérifiez tout de suite que les renseignements correspondent à votre passeport. IRCC ne peut pas prolonger une confirmation : utilisez-la avant qu'elle expire.
La suite dépend de l'endroit où vous êtes.
Si vous êtes à l'étranger, la confirmation vous est remise avant le voyage. Vous devez arriver au Canada et la présenter à un point d'entrée avant sa date de validité ; l'agent des services frontaliers la signe et la date. La page d'IRCC sur la confirmation de résidence permanente détaille le document.
Si vous êtes déjà au Canada, tout se passe dans le portail de confirmation de résidence permanente. IRCC vous envoie deux courriels ; surveillez vos indésirables. N'ouvrez pas de nouveau compte : utilisez celui de votre demande. Les étapes :
- Confirmer que vous êtes au Canada — ce qui ne fait pas encore de vous un résident permanent.
- Attendre la confirmation électronique (e-COPR), déposée dans votre compte, ce qui peut prendre jusqu'à quelques semaines.
- Donner votre adresse au Canada.
- Téléverser une photo professionnelle sur fond blanc uni, prise dans les 12 derniers mois.
- Recevoir votre carte de résident permanent par la poste.
Gardez votre confirmation, même après l'arrivée de la carte : c'est votre preuve de statut.
8. Vos premières démarches comme résident permanent
Passer d'un statut temporaire à un statut permanent change plusieurs de vos documents. La page d'IRCC sur la préparation de l'arrivée en fait le tour ; voici l'essentiel.
- Le NAS : vous devez obtenir un numéro d'assurance sociale permanent. En attendant la carte, la confirmation signée suffit pour en faire la demande. Voyez le guide sur le NAS.
- L'assurance maladie : faites une nouvelle demande à la RAMQ avec les documents de votre nouveau statut. Il est possible que vous ne soyez pas couvert pendant 3 mois ; sans assurance collective, une assurance privée est fortement conseillée. Voyez le guide sur la RAMQ.
- Le permis de conduire : si vous conduisiez au Québec avec le permis de votre pays, vous pouvez l'utiliser au plus 6 mois après la date où vous obtenez votre statut permanent. Ensuite, il vous faut un permis québécois. Voyez le guide sur l'échange de permis à la SAAQ.
- La carte de résident permanent : la première arrive par la poste si vous avez donné une adresse canadienne et une photo dans les 180 jours suivant votre arrivée comme résident permanent. Sinon, utilisez l'outil d'avis d'adresse d'IRCC dans ces 180 jours, faute de quoi la carte est annulée et vous devez la redemander et payer de nouveau. Pour la suite, renouvellement ou remplacement, voyez le guide sur la carte de résident permanent.
9. Votre liste d'actions
Cochez chaque étape au fur et à mesure : votre progression est enregistrée si vous êtes connecté.
10. Questions fréquentes
Les questions qui reviennent le plus souvent sur l'étape fédérale après le CSQ.
Mon CSQ peut-il expirer pendant que j'attends la décision d'IRCC ?
Non. Votre CSQ reste valide jusqu'à ce qu'IRCC rende sa décision sur votre demande de résidence permanente, même si la date d'expiration qui y figure est dépassée. C'est aussi pour cela que le MIFI ne renouvelle plus les CSQ depuis 2018 : vous n'avez pas à en demander un nouveau pendant le traitement de votre demande fédérale.
Puis-je voyager avant d'avoir reçu ma confirmation de résidence permanente ?
Si vous êtes déjà au Canada, prudence : IRCC ne peut pas confirmer votre statut pendant que vous êtes à l'extérieur du pays. Si vous prévoyez voyager avant d'avoir reçu votre e-COPR, écrivez à IRCC à l'adresse courriel indiquée dans l'invitation qu'il vous a envoyée.
Si vous êtes à l'étranger, votre confirmation vous est remise avant le voyage. Vous devez arriver au Canada et la présenter à un point d'entrée avant sa date de validité, car IRCC ne peut pas la prolonger.
Dois-je repasser un test de français pour la demande fédérale ?
La page d'IRCC sur la présentation de la demande ne mentionne aucun test de langue à cette étape. Votre français a été évalué par le Québec pendant la sélection, avant votre CSQ ; la demande fédérale énumère des formulaires, des certificats de police, la biométrie et l'examen médical, pas un nouveau test.
La langue reviendra plus tard si vous demandez la citoyenneté canadienne, qui a ses propres règles de preuve. Le guide sur les tests de français pour l'immigration explique quel test sert à quoi.
Ma situation familiale change pendant l'attente : que faire ?
Prévenez les deux gouvernements, chacun pour sa part. Auprès d'IRCC, signalez tout changement important — coordonnées, naissance, décès, mariage, divorce, adoption — au moyen de son formulaire Web. Auprès du MIFI, ajouter ou retirer un époux, un conjoint ou un enfant à charge qui vous accompagne après le CSQ se fait avec le formulaire ME-0133, envoyé par la poste sans aucuns frais ; le MIFI communique ensuite avec vous, et il faut prévoir plusieurs semaines.
N'attendez pas : une situation familiale floue, comme un divorce ou une adoption non terminés ou une question de garde, fait partie des causes de retard citées par IRCC.
Combien de temps faut-il attendre la décision ?
Nous ne donnons pas de chiffre ici, parce qu'il change. La seule source fiable est l'outil d'IRCC sur les délais de traitement. Gardez en tête que le délai affiché ne comprend pas le temps que le Québec a mis pour délivrer votre CSQ.
Certaines situations ralentissent un dossier :
- des renseignements à vérifier ;
- un problème criminel ou de sécurité ;
- des vérifications des antécédents ;
- une situation familiale floue ;
- une demande de documents supplémentaires ou d'entrevue.
Puis-je confier toute la démarche à un représentant ?
Pas entièrement. Un représentant peut vous aider, et vous le déclarez avec le formulaire IMM 5476, mais IRCC fixe des limites : il ne peut pas signer la demande à votre place, ouvrir votre compte du portail, utiliser votre mot de passe, ni déclarer dans le portail de confirmation que vous êtes au Canada. Ces étapes restent les vôtres.
Si vous engagez quelqu'un, vérifiez qu'il est autorisé à vous représenter : le guide Avocat ou consultant en immigration explique comment.
11. Voir aussi
Ces guides apparentés peuvent vous être utiles :
- Le CSQ, Certificat de sélection du Québec — l'étape québécoise qui précède celle-ci.
- Le PSTQ, Programme de sélection des travailleurs qualifiés — la voie principale vers le CSQ pour les travailleurs qualifiés.
- Les tests de français pour l'immigration — quel test passer, et à quoi il sert.
- La citoyenneté canadienne — l'étape suivante, une fois résident permanent depuis assez longtemps.
12. Sources officielles
Pour des informations officielles et à jour :
Note de l'auteure : le CSQ est une vraie victoire, mais ce n'est que la moitié du chemin. Déposez une demande complète du premier coup, attendez les instructions avant l'examen médical, et surveillez la date d'expiration de votre permis de travail comme le lait sur le feu.