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Le français au QuébecGuides · Chapitre II

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Chapitre II · IntermédiaireNiveau 8

242Guide · Niveau 8

Demander l'asile au Québec : les étapes de la demande d'asile au Canada

Où et comment présenter une demande d'asile, le formulaire FDA et ses délais, l'audience à la CISR, le permis de travail et les services du Québec.

Niveau 8ImmigrationGuides provinciaux

9 min de lecture · 1752 mots

Dans ce guide

  1. 1.Dire à l'agent de l'ASFC que vous demandez l'asile, ou commencer la demande dans le portail d'IRCC
  2. 2.Remplir un formulaire FDA pour chaque membre de la famille, en français ou en anglais
  3. 3.Envoyer le FDA et vos documents avant la date limite
  4. 4.Répondre « Oui » à la question sur le permis de travail
  5. 5.Passer l'examen médical selon les instructions reçues
  6. 6.Tenir vos coordonnées à jour auprès de la SPR, d'IRCC et de l'ASFC
  7. 7.Contacter l'aide juridique et les services du Québec auxquels vous avez droit
  8. 8.Rassembler vos éléments de preuve et préparer votre audience
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Demander l'asile au Québec : les étapes de la demande d'asile au CanadaGuide 242

Une main remplit une feuille au stylo

La demande d'asile relève du fédéral ; le Québec offre des services pendant l'attente.

Réponse rapide

Vous pouvez demander l'asile de deux façons : en le disant à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à votre arrivée, ou, si vous êtes déjà au pays, en ligne dans le portail d'IRCC. Chaque membre de la famille remplit le formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA). Si votre demande est recevable, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tient une audience et décide si vous avez besoin de protection. En attendant, vous pouvez demander un permis de travail sans frais supplémentaires et recevoir certains services du Québec.

1. Ce qu'est l'asile, et qui décide

Le Canada offre l'asile, appelé légalement protection des réfugiés, aux personnes qui se trouvent au Canada et qui ont besoin de protection. Vous devez prouver que vous êtes un , qui craint d'être persécuté pour sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa nationalité ou son appartenance à un groupe social, ou une personne à protéger, qui risque la torture, une menace à sa vie ou des traitements cruels et inusités. Les deux définitions sont sur la page d'IRCC.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'ASFC reçoivent la demande et vérifient si elle peut être étudiée ; la CISR tient ensuite l'audience et décide. Le Québec ne décide pas de la demande, mais il offre des services aux demandeurs qui y vivent.

Attention : une demande d'asile n'est pas un raccourci pour immigrer. Si le Canada juge que vous n'avez pas besoin de protection, vous devez partir, et des mensonges dans la demande peuvent vous valoir une interdiction de revenir.

2. Deux façons de présenter la demande

Selon la CISR, vous pouvez demander l'asile à un point d'entrée, c'est-à-dire un aéroport, une frontière terrestre ou un port maritime, ou une fois au Canada.

  • À la frontière ou à l'aéroport : dites à l'agent de l'ASFC que vous demandez l'asile. Il vérifie votre identité, prend vos empreintes, pour les personnes de plus de 14 ans, et vos photos, puis vous interroge sur votre parcours et les dangers que vous craignez.
  • Depuis le Canada : vous remplissez la demande dans le portail d'IRCC, avec un seul compte pour toute la famille, puis vous allez à un rendez-vous dans un bureau d'IRCC. Vous avez 90 jours pour terminer une demande commencée, sinon vous devez recommencer. La demande sur papier n'est acceptée que pour des raisons d'accessibilité.

Changement annoncé : IRCC modifie la demande en ligne à partir du 3 novembre 2026. Une demande soumise avant 23 h 59, heure de l'Est, le 2 novembre 2026 n'exige pas de nouveaux renseignements, sauf si IRCC en demande ; une demande commencée mais pas encore soumise devra répondre à de nouvelles questions.

3. La demande doit d'abord être recevable

Avant l'audience, IRCC ou l'ASFC vérifient si la demande peut être envoyée à la CISR. Elle est irrecevable notamment si vous avez déjà le statut de réfugié dans un autre pays où vous pouvez retourner, si vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays ou au Canada, ou si vous êtes interdit de territoire pour des raisons de sécurité ou de criminalité.

Pour les demandes présentées depuis le 3 juin 2025, deux délais s'ajoutent. La demande est irrecevable si elle est faite plus d'un an après votre première entrée au Canada, pour une entrée après le 24 juin 2020, ou plus de 14 jours après une entrée entre deux points d'entrée le long de la frontière terrestre avec les États-Unis. Les mineurs non accompagnés sont dispensés.

Une demande irrecevable n'est pas envoyée à la CISR : votre dossier passe à l'ASFC en vue de votre renvoi, et l'ASFC vous indique si vous pouvez obtenir un examen des risques avant renvoi (ERAR).

4. Le formulaire FDA et ses délais

Le formulaire (FDA) est le cœur du dossier : vous y dites qui vous êtes, ce que vous craignez, ce que vous avez subi et pourquoi vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays. Chaque membre de la famille qui demande l'asile en remplit un, en français ou en anglais seulement. La CISR encourage à se faire aider par un professionnel pour le remplir.

Les délais :

  • Au point d'entrée : le FDA va directement à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, dans les 45 jours civils qui suivent l'envoi de votre demande à la SPR. Si l'ASFC vous a aussi demandé de remplir la demande dans le portail d'IRCC, vous avez 45 jours pour la soumettre.
  • Depuis le Canada : le FDA est téléversé dans le portail d'IRCC, dans les 90 jours prévus pour terminer la demande.

Une demande de prorogation doit parvenir à la SPR au moins 3 jours ouvrables avant l'échéance. Un FDA en retard mène à une . Si le désistement est prononcé, la demande n'est pas étudiée, vous ne pourrez plus demander l'asile et vous devrez probablement quitter le Canada.

5. Ce que vous recevez après le rendez-vous

Une fois la demande complète, IRCC vous envoie un accusé de réception, les instructions pour l'examen médical et une convocation. Au rendez-vous, l'agent vérifie la recevabilité, recueille vos données biométriques et garde vos documents de voyage originaux jusqu'à la décision définitive.

Si la demande est recevable, vous recevez une lettre confirmant son envoi à la CISR et le (DIDA). Ce document prouve que vous êtes demandeur d'asile et sert à obtenir la couverture de santé, un permis de travail ou un permis d'études. À la frontière, l'ASFC le remet aussi, avec un Avis de convocation.

Gardez vos coordonnées à jour auprès de la SPR, d'IRCC et de l'ASFC : si la CISR ne peut pas vous joindre et que vous manquez l'audience, votre demande peut aller en audience sur le désistement.

6. Travailler, étudier et se soigner en attendant

Pour le permis de travail, répondez « Oui » à la question prévue dans le formulaire en ligne : il n'y a ni demande séparée ni frais supplémentaires. Vous le recevez une fois la demande jugée recevable et déférée à la CISR, et l'examen médical passé. Demandez ensuite votre numéro d'assurance sociale.

Si la demande est jugée irrecevable, des règles temporaires vous laissent travailler jusqu'à l'expiration d'un permis encore valide ; avec un DIDA, vous pouvez aussi demander un permis en payant tout de suite des frais non remboursables de 155 $.

Les enfants n'ont pas besoin de permis d'études pour la maternelle, le primaire ou le secondaire : leur DIDA suffit pour l'inscription. Pour la santé, le guide sur les soins de santé des demandeurs d'asile explique le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

7. Les services du Québec pendant l'attente

La demande d'asile relève du fédéral, mais si vous vivez au Québec, vous et votre famille pourriez avoir droit à des services du gouvernement du Québec :

  • hébergement temporaire et aide pour trouver un logement permanent ;
  • aide financière de dernier recours ;
  • école et services de garde à contribution réduite ;
  • services d'emploi et cours de français, sans aide financière ;
  • aide juridique, notamment pour préparer votre demande ;
  • services sociaux et soins de première ligne du PRAIDA.

Le , le Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile, relève du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal. On le joint au 514 484-7878, poste 64500, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

8. L'audience devant la CISR

Vous recevez un avis de convocation dès que la date est fixée. La plupart des audiences durent moins de 3 heures ; elles se tiennent en privé, et le plus souvent en ligne. Un commissaire de la SPR vous interroge sur votre FDA, examine vos éléments de preuve et décide. Si vous ne parlez pas assez bien le français ou l'anglais, la CISR fournit un interprète gratuit ; indiquez votre langue dans le FDA.

Un conseil, c'est-à-dire un représentant, n'est pas obligatoire : sans conseil, le commissaire vous explique le déroulement. Si vous payez quelqu'un, ce doit être un avocat, un notaire du Québec ou un consultant membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Un proche ou un bénévole non payé peut aussi vous représenter. Voyez le guide qui compare avocat et consultant.

Si vous n'avez pas les moyens de payer, la CISR vous invite à contacter l'aide juridique ; au Québec, elle fait partie des services offerts aux demandeurs d'asile. Voyez le guide sur l'aide juridique gratuite.

9. Après la décision

Si la CISR accepte votre demande, vous devenez une : vous pouvez rester au Canada et demander la résidence permanente. IRCC ou l'ASFC ont toutefois 15 jours pour contester la décision ; sans avis d'appel dans ce délai, vous pouvez rester.

Si la CISR rejette votre demande, l'avis de décision vous dit si vous pouvez la contester. Vous avez alors 15 jours à partir de la décision pour faire appel à la Section d'appel des réfugiés (SAR), ou 15 jours à partir de son envoi pour demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Cherchez de l'aide tout de suite. Sans autre recours, vous devez quitter le Canada.

Vous pouvez aussi retirer votre demande à tout moment avant la décision, mais vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada. Enfin, retourner dans le pays où vous craignez la persécution peut entraîner le rejet de votre demande.

10. Votre liste d'actions

Cochez chaque étape au fur et à mesure : votre progression est enregistrée si vous êtes connecté.

Dire à l'agent de l'ASFC que vous demandez l'asile, ou commencer la demande dans le portail d'IRCC
Remplir un formulaire FDA pour chaque membre de la famille, en français ou en anglais
Envoyer le FDA et vos documents avant la date limite
Répondre « Oui » à la question sur le permis de travail
Passer l'examen médical selon les instructions reçues
Tenir vos coordonnées à jour auprès de la SPR, d'IRCC et de l'ASFC
Contacter l'aide juridique et les services du Québec auxquels vous avez droit
Rassembler vos éléments de preuve et préparer votre audience

11. Questions fréquentes

Les questions qui reviennent le plus souvent sur la demande d'asile.

Puis-je demander l'asile si je suis entré au Canada depuis les États-Unis ?

Cela dépend de la façon dont vous êtes entré et du moment. Selon l'Entente sur les tiers pays sûrs, une demande peut être irrecevable si vous êtes entré à un poste frontalier terrestre, ou n'importe où le long de la frontière et que vous avez demandé l'asile dans les 14 jours suivant votre entrée ; vous êtes alors renvoyé aux États-Unis, sauf exemption ou exception. Parlez à un avocat ou à l'aide juridique avant d'agir.

Que faire si mon DIDA est perdu, volé ou abîmé ?

Si vous attendez encore une décision sur votre demande, vous pouvez demander son remplacement. Gardez des photocopies de vos documents en lieu sûr, pour pouvoir donner rapidement les renseignements si on vous les demande.

Combien de temps faut-il attendre l'audience ?

Les pages d'IRCC et de la CISR que nous avons consultées ne donnent pas de délai fixe : vous recevez un avis de convocation une fois que la CISR a fixé la date. Profitez de l'attente pour rassembler vos éléments de preuve : si vous les envoyez tôt, la SPR pourrait trancher votre demande plus vite, ou même l'accepter sans tenir d'audience.

12. Voir aussi

Ces guides apparentés peuvent vous être utiles :


Note de l'auteure : une demande d'asile se joue sur des dates et sur la précision de votre récit. Notez chaque échéance dans un calendrier, gardez une copie de tout ce que vous envoyez, et n'attendez pas la convocation pour vous faire aider.

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Guide 242 / 252 · p. 487–488 / 508